Le juge a considéré que l’obligation faite au consommateur d’acheter des logiciels pour acquérir un ordinateur était une pratique commerciale "déloyale, allant à l’encontre du droit des consommateurs".

La Cour de cassation avait déjà jugé en novembre 2010 que la vente forcée était illégale si elle représentait une pratique commerciale déloyale, ce que le tribunal de proximité vient de confirmer dans ce nouvel arrêt.

L’April espère que ce jugement sera "enfin l’occasion de voir les droits des consommateurs respectés."

 Source : APRIL