Désactiver un DRM serait un ’cas de force majeure’ ?

28 juillet 2008   dans   Formats ouverts et interopérabilité

Le collectif StopDRM n’en revient pas : "Il aura fallu deux ans pour que le Tribunal de Grande Instance de Paris rende sa décision sur les dénonciations de trois membres de StopDRM pour déverrouillage de DRM. Dans des correspondances datées du 21 juillet 2007, le TGI classe l’affaire sans-suite en estimant que nos trois compères sont irresponsables pour l’un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense."

Un peu d’histoire. Le 22 septembre 2006, Jérome, Stéphane et Tangui s’étaient livrés à la justice pour déverrouillage de DRM sur des DVD et de la musique achetée en ligne, ainsi que pour compilation, modification et publication de logiciels ou documentation destinés à contourner des verrous numériques. Ces actes sont théoriquement passibles en vertu de loi DADVSI de 750 euros d’amende à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Selon StopDRM, "alors même que le Conseil d’Etat vient de rendre un avis autorisant la désactivation des DRM par décompilation, cette décision du TGI démontre que la loi DADVSI est bel et bien inapplicable. Cette loi qui veut cadenasser la diffusion de la culture est anachronique. Elle devrait être abrogée et non renforcée du nouvel appareil législatif en préparation au gouvernement."

Les membres du collectif continuent "à militer pour l’abandon des systèmes qui empêchent la copie privée et imposent des logiciels ou des systèmes d’exploitation pour l’usage légitime des produits culturels."

(Vous souhaitez reproduire cet article ?)

A la Une