Vente liée : première audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
7 mai 2008 dans Logiciels
Ce mardi s’est tenue, au Tribunal de Grande Instance de Paris, la très attendue première audience dans la série de procès opposant l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir et des entreprises accusées de bafouer plusieurs articles du Code de la Consommation, en particulier l’article L.122-1 qui interdit la vente liée. Le problème n’a pas changé : la pré-installation de Windows ne devrait pas être une obligation, mais une option.
Ironie du calendrier : au moment où se tenait l’audience du TGI de Paris sur la première des trois plaintes déposées par L’UFC-Que Choisir contre la pratique de la pré-installation systématique de Windows sur les PC, on apprend la nouvelle condamnation du constructeur Asus par le Tribunal de proximité de Caen sur le terrain du remboursement des licences logicielles refusées par le client.
En effet, un particulier a gagné un nouveau procès au Tribunal de Proximité de Caen. Il a obtenu le remboursement a posteriori des logiciels pré-installés. Le jugement rappelle au client son droit et sa liberté d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d’autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par le constructeur sur ses ordinateurs.
Pour l’AFUL, qui publie un communiqué à cette occasion, "en attendant le jugement du TGI, cette décision devrait amener les constructeurs informatiques à se montrer plus conciliants en matière de remboursement, sous peine d’être régulièrement poursuivis et condamnés, vu le succès du guide du remboursement récemment publié par l’équipe « Non aux Racketiciels »."
Toujours selon l’AFUL, "le pouvoir exécutif est schizophrène." D’après ses calculs, "l’optimisation fiscale de Microsoft en France, gonflée artificiellement par la vente liée, est de l’ordre du double du coût annuel pour l’État de la carte famille nombreuse de la SNCF. En fermant les yeux sur la vente liée, non seulement l’État agit contre l’intérêt des consommateurs, mais il conforte le monopole de l’éditeur qui occupe 90 à 95% de parts de marché."
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