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Le journal du Libre

APRIL : ’Microsoft condamnée mais les pratiques anticoncurrentielles continuent.’

mercredi 19 septembre 2007

Communiqué de l’APRIL.

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Cette décision est importante car elle balaye tous les arguments fallacieux avancés par Microsoft pendant des années pour tenter de justifier ses pratiques anti-concurrentielles : de la vente liée à la rétention d’informations essentielles à l’interopérabilité.

Mais il faudrait maintenant que les astreintes journalières qui courrent depuis des années soient appliquées, puisque Microsoft ne se conforme pas aux exigences de la commission : Microsoft ne fournit pas en effet les informations essentielles à l’interopérabilité dans des conditions permettant aux auteurs de logiciels libres de développer des logiciels interopérables.

De la même façon, le gouvernement français doit maintenant faire appliquer le code de la consommation pour que le consommateur soit informé du prix qu’il paye pour les logiciels Microsoft et puisse choisir ou non de le payer lorsqu’il achète un ordinateur. L’APRIL, qui a écrit au Secrétaire d’État Luc Chatel il y a quelques semaines, demande de nouveau au gouvernement d’agir sur ce dossier de la vente liée système d’exploitation/ordinateur.

L’APRIL tient par ailleurs à signaler que si après des années la Commission Européenne n’a toujours pas obtenu de Microsoft qu’elle se conforme à ses injonctions, on voit mal comment l’autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) pourra, en France, y parvenir, surtout vu les limites de son champ d’intervention. La loi DADVSI, votée en 2006 par la majorité, fournit tous les outils nécessaires à Microsoft pour refuser la fourniture d’informations essentielles à l’interopérabilité à la communauté du logiciel libre.

Seule une nouvelle transposition posant l’interopérabilité comme un droit réel, non négociable, face à la protection juridique des mesures techniques, pourra faire avancer la France. Une usine à gaz comme l’ARMT n’est qu’un coût inutile pour le contribuable et un alibi pour le politique.

Il s’agit donc trouver du courage politique tant au niveau de l’Union Européenne que de la France."