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Le journal du Libre

APRIL : "Vente liée ordinateur/logiciels : à quand des actes ?"

vendredi 23 septembre 2011

Voici le communiqué publié par l’association :

La mise en place d’une réelle concurrence entre logiciel libre et logiciel propriétaire est bien entendu souhaitable, mais le ministre a oublié de mentionner que de nombreuses distorsions de concurrence pénalisent aujourd’hui encore le logiciel libre. C’est le cas par exemple avec les marchés publics informatiques, dans le cadre desquels de nombreux appels d’offres discriminent en exigeant une marque ou une technologie propriétaire particulière1.

C’est également le cas avec le problème de la vente liée ordinateur/logiciels, qui subordonne la vente d’ordinateur grand public à l’achat de logiciels. La vente liée restreint les choix des consommateurs et limite la concurrence, car les consommateurs ne peuvent alors pas choisir librement les logiciels qui leur conviennent le mieux. Le découplage des vente était pourtant un des engagements pris par Éric Besson dans le cadre du Plan France Numérique 2012, engagements qui n’ont pas été tenus à l’heure du bilan du Plan2, ce que l’April rappelait d’ailleurs en février 20113 et peut être constaté dans la synthèse que l’April a publié mercredi 21 septembre 2011 sur cette problématique.

« Éric Besson annonce un nouveau Plan France Numérique 2020,
sans avoir tenu un des engagements les plus importants pour le
logiciel libre du plan précédent »
souligne Jeanne Tadeusz,
responsable des affaires publiques à l’April. « L’interdiction de la vente liée est pourtant un engagement de 2008, et de multiples décisions de justice soulignent l’importance d’agir ».

« Avec le projet de loi protection des consommateurs
actuellement discuté à l’Assemblée nationale, le gouvernement a
pourtant une occasion idéale pour agir en faveur de la concurrence et
du libre choix des consommateurs en mettant en place le découplage des
ventes »
, ajoute Frédéric Couchet, délégué général de l’April. « Cette question a déjà été discutée en Commission des affaires économiques, il ne manque plus qu’un peu de volonté politique ! ».