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Le journal du Libre

APRIL publie deux nouvelles décisions qui "rappellent l’interdiction de la vente liée"

lundi 23 mai 2011

Ces décisions sont une victoire pour les consommateurs : les juges de proximité réaffirment l’illégalité de la vente liée, et tordent le cou à l’idée que la législation européenne aurait pu autoriser ces pratiques anticoncurrentielles.

Les juridictions de proximité d’Aix en Provence et de Lagny sur Marne avaient été saisies par des consommateurs qui ne souhaitaient pas acheter de logiciels avec leur matériel, et qui souhaitaient donc se les faire rembourser comme le permet le contrat de licence. Face au refus des constructeurs, les juges de proximité ont donné raison aux consommateurs, en soulignant que les pratiques des constructeurs étaient constitutives d’une vente liée.

Si d’autres juridictions avaient déjà tranché dans ce sens, ces récentes décisions sont importantes car les juges se basent pour la première fois sur une jurisprudence de la cour de Cassation de novembre 2010. Cette jurisprudence avait soulignée que la vente liée était illégale lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale ; en s’appuyant sur ces critères, les juridictions de proximité ont mis en évidence que les pratiques de vente liée étaient nocives pour les consommateurs et pour la concurrence, ce qui pouvait justifier leur interdiction.