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Le journal du Libre

ASS2L : Appel à rejeter le projet de directive portant sur la brevetabilité des logiciels.

mercredi 6 juillet 2005

Ce 6 juillet prochain, le projet de irective portant sur la brevetabilité des logiciels sera soumis au vote du Parlement européen. C’est sous la pression des Etats-Unis et de grands groupes d’envergure internationale qu’en 2002, la Commission européenne a rédigé ce projet. Informés par les acteurs du logiciel libre des conséquences négatives de l’appropriation de lignes de codes par des oligopoles industriels, les députés du Parlement européen ont amendé ce texte de manière à limiter la portée de la brevetabilité des logiciels.

Mais à force de lobbying des grands industriels de l’informatique propriétaire, le Conseil des ministres a repris le projet dans sa version initiale, au mépris du travail parlementaire. Le détournement des procédures par le Conseil pour arriver à un tel résultat n’est pas de nature à rassurer les citoyens de l’Union européenne sur le fonctionnement démocratique de leurs institutions.

L’Assemblée nationale française s’est d’ailleurs émue des conséquences de l’éventuelle adoption du texte en l’état, comme du détournement du processus normatif européen.

En effet, le brevet est devenu une arme stratégique qui permet à son titulaire de cloisonner un marché et, dans le cas des logiciels, de limiter l’interopérabilité d’une solution avec d’autres lorsqu’il a pour objet des formats de fichiers ou protocoles de communication. Compte tenu du coût des procédures en contrefaçon, seules des entreprises aux assises financières solides peuvent se permettre de partir en croisade contre des brevets abusifs. En revanche, une petite ou moyenne entreprise innovante, assignée en contrefaçon devant les tribunaux par l’un de ces grands groupes, sera souvent dans l’incapacité de se défendre, même si elle est dans son bon droit, faute de pouvoir supporter les coûts d’une procédure jusqu’à son terme. Or actuellement, le logiciel libre est porté par des entreprises aux ressources limitées pour la plupart, compte tenu de la jeunesse des sociétés de services en logiciels libres.

Parce que la brevetabilité des logiciels nuit au développement du logiciel libre, l’adoption de ce projet, aboutira inéluctablement au cloisonnement des technologies, privant l’accès au marché de petites et moyennes entreprises en forte croissance, et qui ont bâti leur modèle économique sur le logiciel libre. Ces entreprises, qui sont aujourd’hui le moteur de l’innovation dans le secteur informatique, sont vouées à une mort certaine.

Le logiciel libre est un moyen très efficace de lutter contre le piratage des logiciels et de s’assurer que les entreprises, administrations et particuliers respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. En effet, l’utilisation d’un logiciel libre doit faire l’objet d’un contrat de licence, dont la particularité est d’inviter l’utilisateur à redistribuer les développements qu’il produirait sur un logiciel libre, à la communauté qui l’a élaboré, afin d’en faire profiter le plus grand nombre.

Ainsi, en pleine contradiction avec les objectifs de la Stratégie de Lisbonne, et favorisant uniquement les situations monopolistiques au mépris des principes fondamentaux du droit communautaire, l’adoption du projet dénoncé, aurait des conséquences néfastes sur :

la croissance et l’emploi  : car l’intégration de solutions libres par des professionnels dont le modèle économique repose sur la prestation de service, donc sur l’Homme, est créatrice d’emplois et de richesses à l’échelle locale.

l’innovation technologique  : les savoir-faire développés par les professionnels du logiciel libre donnent une nouvelle impulsion à l’innovation dans le secteur informatique.

l’indépendance technologique  : les entreprises et administrations qui font le choix de l’informatique libre favorisent la prise d’indépendance technologique de la France et de l’Europe, en facilitant la transition d’une économie de licence à une économie de service.

Pour la croissance, l’emploi, l’innovation et l’indépendance technologiques, en France et en Europe, les professionnels de l’informatique libre, représentés par l’Association des Sociétés de Services en Logiciels Libres, appellent les députés européens à rejeter le projet de directive portant sur la brevetabilité des logiciels.

- http://www.ass2l.org/