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Le journal du Libre

Brevet communautaire : la FFII France répond à la Commission

mardi 14 mars 2006

Le 16 janvier 2006, la Commission européenne a lancé une nouvelle
consultation publique sur le brevet communautaire. Les modalités
critiquables de cette consultation, dont la durée (10 semaines) est
bien trop court pour un sujet de cette importance, ajouté à son libellé
très orienté et pour tout dire, de parti-pris, posent la question de
savoir si elle n’est pas de pure forme... Peter Hintjens, Président de
la FFII, a adressé une lettre ouverte au Président Barroso et aux deux
commissaires concernés, Messieurs Mc Creevy et Wallström, pour leur
faire part de ses préoccupations à propos de cette procédure ainsi que
pour leur soumettre quatre propositions simples destinées à l’améliorer
(cf. http://consultation.ffii.org/Open_Letter).

Au-delà de la forme que prend cette consultation, on peut également
s’interroger légitimement sur les motivations qui ont amené la
Commission à se saisir de la question elle-même. Depuis 25 ans en
effet, le brevet communautaire est en panne et jamais un accord n’avait
pu se conclure, principalement d’ailleurs en raison de l’opposition du
lobby pro-brevet logiciel. Aujourd’hui, par une étrange coïncidence
moins de 6 mois après que le Parlement européen a rejeté à l’unanimité
la directive sur « les inventions mises en oeuvre par ordinateur »,
voici que le brevet communautaire ressort des cartons... Et en dépit
(ou à cause ?) des dénégations de monsieur Mingorance, président de la
Business Software Alliance, il est facile de comprendre quels sont les
lobbies qui ont inspiré ce soudain regain d’intérêt.

Car le projet actuel de la Commission vise à faire rentrer par la
fenêtre ce que le Parlement a sorti hier à l’unanimité par la porte :
soit à légaliser subrepticement par la voie réglementaire les
malversations de l’Office européen des brevets (OEB) qui accorde depuis
des années des brevets portant sur les logiciels alors qu’il est en
principe chargé de veiller au respect de la Convention de Munich qui
les interdit explicitement ! Cette situation surréaliste trouverait
peut-être un terme si on voulait bien réformer la pratique qui fait que
l’OEB se rétribue sur les brevets qu’il délivre, ce qui le conduit de
fait à être à la fois juge et partie. De cela, comme du nécessaire
contrôle démocratique auquel devrait être soumis l’OEB, on ne trouve
nulle trace dans le projet de brevet communautaire qui nous est
présenté.

À ce jour, ce que propose la Commission est une adhésion « en bloc » de
l’Union européenne à la Convention sur le brevet européen, qui
deviendrait donc un droit communautaire, amenant avec elle la
jurisprudence fantaisiste accumulée par l’OEB. Ainsi il reviendrait à
l’OEB, un organisme non-élu et non-communautaire, le privilège de dire
le droit ! En l’état, la proposition de brevet communautaire fait de la
Grande Chambre de recours de l’OEB la plus haute autorité en matière
d’octroi de brevets ; tandis que le Tribunal du brevet communautaire,
chambre adjointe au Tribunal de 1ère instance des Communautés
européennes, est appelé à devenir la plus haute juridiction en matière
de contrefaçon et d’actions reconditionnelles en nullité. Ce qui
créerait deux systèmes judiciaires distincts, permettant à des
interprétations différentes de la Convention de Munich de coexister.
Charger un premier organisme de délivrer des titres qu’un second est
chargé d’invalider, les deux ne fonctionnant ni avec la même grille
d’évaluation ni au sein de la même entité et sans qu’un lien de
subordination ne soit établi entre eux, est un projet d’une rare
perversité !

Perversité qui s’illustre immédiatement dans le fait qu’une telle
architecture anéantit la séparation des pouvoirs entre exécutif et
législatif puisqu’elle autorise potentiellement le Conseil des
Ministres de L’Union à modifier le droit des brevets par
l’intermédiaire d’une révision de la Convention de Munich sans que le
Parlement européen ni les Parlements nationaux ne le ratifient. Ce
montage hasardeux ne peut mener qu’à une insécurité juridique plus
grande encore au sein du secteur des nouvelles technologies que celle
que ce projet de brevet communautaire est censé amender. Gérald
Sédrati-Dinet, Président de la FFII France, déclare à ce propos : « La
Commission, en proposant des mécanismes instaurant des brevets moins
chers et plus accessibles, tombe dans le piège de croire que plus de
brevets équivaut à plus d’innovation. Encourager l’inflation des
brevets et accepter l’extension du systèmes de brevets à des domaines
où ceux-ci sont contre-productifs se révélerait catastrophique pour
l’Europe et l’agenda de Lisbonne. »

En conséquence, la FFII France invite instamment les responsables
politiques et les entrepreneurs concernés à prendre connaissance des
commentaires et des réponses qu’elle vient d’apporter à cette
consultation (http://consultation.ffii.fr/), ainsi qu’à y répondre
eux-même avant le 31 mars. Ceci afin d’éviter que la Commission, une
fois de plus, ne confisque le débat démocratique et n’impose ses vues
au terme du simulacre de concertation qui se déroule actuellement.