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Le journal du Libre

DADVSI (France) : menaces sur le droit d’auteur & l’acces libre au savoir

mardi 20 décembre 2005

Mardi et mercredi prochains, l’Assemblée nationale doit se prononcer
sur un texte dont les enjeux sont considérables pour la société de
l’information et la place que la France sera amenée à y tenir. Ce
projet de loi DADVSI rencontre une résistance et une mobilisation
exceptionnelle de la part de représentants de la société civile venus
de tous horizons : associations d’auteurs et d’utilisateurs de
logiciels libres, de bibliothécaires et documentalistes, de radios en
ligne et de journalistes, de chercheurs en informatique, de
représentants des familles, etc. La revue mensuelle interarmées Défense
& Sécurité Internationale (DSI) s’y est également opposée. Sun
Microsytem et une centaine d’entreprises se sont joints à eux en
signant une pétition lancée début décembre qui a recueilli plus de 100
000 signatures dans ce court laps de temps.

Les représentants politiques ne sont pas non plus en reste : plus de
200 amendements ont été déposés. Parmi ceux-ci, les revendications des
opposants au projet de loi ont été reprises par des députés issus de
l’ensemble de l’échiquier politique.

La FFII appelle les députés à soutenir les amendements visant à
rééquilibrer le texte, et à rejeter les amendements les plus
liberticides, directement inspirés par les lobbies de l’industrie du
contenu.

L’initiative EUCD.info qui coordonne depuis plus de trois ans
l’expertise sur cette transposition d’une directive européenne, indique
la marche à suivre : « Il faut convaincre en priorité les députés UMP
de 1°) voter pour les amendements (143, 144, 190, 191, 192, 194)
déposés par MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier,
Claude Goasguen, Jacques Remiller, et soutenus activement par Mme
Marland-Militello, 2°) voter contre les amendements 23, 30, 110, 133,
139, 140, 150, 151, 175, 193, 196, 3°) soutenir l’amendement 92 porté
par des députés socialistes, et les amendements 148 et 149 portés par
les députés communistes. »

Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la
FFII, une organisation internationale défendant les droits
informationnels, commente : « Il s’agit pour les représentants des
citoyens de garantir la protection de l’usage légitime des biens
culturels, la sécurité informatique, la vie privée et
l’interopérabilité. Cela plutôt que de privilégier des intérêts
particuliers en instaurant une véritable présomption de délit de
contrefaçon, qui fait courir le risque disproportionné de 3 ans de
prison et de 300 000 euros d’amende au contrevenant. À titre de
comparaison, il s’agit de la même peine d’emprisonnement (et d’une
amende sept fois plus importante) que les sanctions prévues par le Code
Pénal pour la réalisation ou la diffusion d’images à caractère
pédophile (art.227-23), les relations sexuelles avec un mineur contre
rémunération (art.225-12-1), les expérimentations biomédicales menées
sans le consentement de l’intéressé (art. 223-8), ou même... l’homicide
involontaire (art.221-6) ! Si le texte était voté en l’état il poserait
de nombreux problèmes sur le plan de l’insécurité juridique, tant pour
le consommateur que pour les PME, et risquerait d’aboutir à un gel de
l’innovation en France. »

En raison de la procédure d’urgence indûment invoquée sur ce projet de
loi, l’Assemblée n’aura le droit qu’à une seule lecture. Il est donc
crucial que les représentants des citoyens soutiennent les amendements
des défenseurs du droit d’auteur, de la vie privée, de la recherche
informatique, et de la libre concurrence.