TOOLinux

Le journal du Libre

De l’Education Nationale et de Microsoft

jeudi 8 janvier 2004

AVENANT N°4 A L’ACCORD CADRE
INFORMATIONS COMMERCIALES

ENTRE

Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

110 rue de Grenelle

75007 Paris

Représenté par le directeur de la technologie

M. Jean-Jacques GAGNEPAIN

Ci-après dénommé le "Ministère"
D’une part,

ET

Microsoft France

Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 327 733 184,
dont le siège social est situé 18, avenue du Québec, Zone Industrielle de Courtabœuf,

91957 Les Ulis Cedex.

Représentée par son Président

M. Christophe Aulnette

Ci-après dénommée « Microsoft »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie »

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE QUE :

Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ayant fixé par un Accord-cadre en date du 18 décembre 2003, les principes et les conditions de sa collaboration avec Microsoft France,

Microsoft France ayant proposé de contribuer aux orientations inscrites au Préambule de l’Accord cadre précité,

Les Parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer par les présentes un avenant à l’Accord–cadre précité et de préciser les conditions particulières de leur collaboration.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

I. - OBJET

Le présent avenant a pour objet de préciser les prix moyens estimés applicables dans le cadre de l’acquisition auprès de Microsoft Ireland Operations Limited (ci-après dénommée « MIOL »), par les écoles, les établissements d’enseignement et de formation de l’Education nationale, les services académiques ou universitaires dont ils dépendent et les sites de l’administration centrale du Ministère tant en France métropolitaine que dans les départements et territoires d’outre-mer, à titre perpétuel, de licences d’utilisation de logiciels de la suite bureautique « Microsoft Office ».

II. - PRODUITS

Les produits concernés par le présent avenant sont les suites bureautiques Microsoft Office 2003 (Standard ou Professionnel).

III. PRIX MOYENS ESTIMES

Les Prix Moyens Estimés en euros au 1er janvier 2004 dans le cadre du « contrat Select Education », joint en Annexe 1 des présentes, sont mentionnés dans le tableau ci-après.

Type de licence

Prix Moyen Estimé* H.T

Prix Moyen Estimé* TTC

Office 2003 Standard

46

55

Office 2003 professionnel

55

66

* Prix moyen estimé

Chaque revendeur est libre de fixer son prix de vente. Néanmoins, d’après l’expérience de MIOL et ses meilleures estimations, les produits qui figurent sur cette liste devraient être disponibles pour un prix approchant les prix indiqués. MIOL ne peut toutefois garantir que ce sera le cas, car les prix varient en fonction des localités, des périodes et des revendeurs.

IV. - OBLIGATIONS RECIPROQUES

Le Ministère s’engage à faire tout son possible afin d’assurer la plus large diffusion des informations relatives aux prix moyens estimés mentionnés à l’article III ci-dessus, auprès des établissements visés à l’article I ci-dessus.

Le Ministère s’engage à conclure avec MIOL un contrat « Select » dont le modèle figure en Annexe 1 au présent avenant, dans un délai maximal d’un mois suivant la signature de l’accord-cadre et ce afin de définir les conditions d’utilisation des logiciels applicables. Ce contrat prendra effet au plus tard le 1er janvier 2004.

Dans ce cadre, le Ministère s’engage à faire tout son possible afin que les établissements précités commandent un minimum de quatre cent cinquante mille (450.000) licences pendant la période d’exécution du contrat Select. En particulier, le Ministère s’engage à faire tout son possible afin que les établissements concernés par les présentes commandent un minimum de sept cent cinquante (750) licences au cours de la première année d’exécution dudit contrat.

Sous réserve des stipulations définies à l’article VII ci-dessous, MIOL s’engage à informer son réseau de revendeurs de la signature du présent avenant et à communiquer à ce propos auprès des établissements, ci-dessus, via son réseau commercial régional et l’ensemble de ses partenaires.

V. - ELIGIBILITE

Au jour de la date de signature de l’Accord-cadre, seuls les établissements visés à l’article I pourront bénéficier des termes du présent avenant.

VI. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

MIOL a défini et qualifié un réseau de revendeurs agréés pour la distribution de licences en volume via la formule Select.

La liste exhaustive et les coordonnées de ces revendeurs agréés sont disponibles sur le site suivant : http://www.microsoft.com/france/licences/entreprises/gdes_ent/programmes/select/revendeurs.asp

En application du contrat Select, des accords de mise en œuvre seront conclus entre le réseau de revendeurs agréés et les établissements concernés, afin d’organiser la distribution des licences de logiciels.

En fonction de l’importance des commandes et afin de respecter la réglementation des marchés publics, ces revendeurs agréés pourront être mis en concurrence via des consultations.

VII. - STIPULATIONS DIVERSES

Pour ce qui concerne les membres du corps enseignant ou administratif (à l’exclusion des élèves et étudiants), le contrat Select autorise la duplication des logiciels Microsoft Office (Standard ou professionnel) sur des postes de travail personnels, dans la stricte limite du nombre de licences déployées pour usage professionnel et conformément aux stipulations du contrat Select figurant à l’Annexe 1.

Fait à Paris, en double exemplaire,

Le 18 décembre 2003

Pour le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Pour Microsoft France

Représenté par : Jean-Jacques GAGNEPAIN

Représentée par :

En qualité de : Directeur de la Technologie

En qualité de :

ANNEXE 1

CONTRAT SELECT