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Le journal du Libre

FFII : ’La France confirme sa position contre l’EPLA’

lundi 1er octobre 2007

Ancien Garde des Sceaux, M. Pascal Clément a été le premier à dénoncer
le projet d’accord : "La France risque d’abandonner entièrement sa
souveraineté en la matière, au profit d’une structure qui ne sera même
pas communautaire".

"Dans la mesure où nous souhaitons une juridiction communautaire, nous
rejetons évidemment le système de l’EPLA" a renchéri M. Jean-Pierre
Jouyet, secrétaire d’État, qui préconise pour sa part "la création
d’un véritable brevet communautaire" ainsi que "l’ouverture de
négociations pour faire de l’Office européen des Brevets une
institution plus politique et plus efficace".

M. Alain Claeys, député socialiste, s’inquiète quant à lui de la
dérive concernant les brevets logiciels : "L’enjeu pour la France est
d’éviter la marchandisation. Un brevet sert à constater une innovation
technique précisément décrite. Le danger est qu’aujourd’hui, on tend à
breveter de plus en plus - dans des domaines comme le logiciel - la
connaissance plutôt que l’innovation. La France et l’Europe ont ici un
combat à mener. Si cette dérive se confirmait, des rentes de situation
se créeraient au détriment de nos laboratoires et de nos PMI".

La FFII France prend note de ces positions, et attire l’attention sur
les problèmes de coûts de l’EPLA : "L’EPLA va augmenter le coût du
contentieux des brevets de la même manière que cela s’est produit aux
Etats-Unis, au détriment des petites entreprises qui ne seront pas
capables de se défendre".

L’EFPIA, Fédération européenne des industries et associations
pharmaceutiques, mettait à ce propos en garde la Commission lors d’une
audition du 12 juillet 2006 : "Si la plupart des brevets sont en
pratique opposés en justice dans une seule juridiction, alors obliger
à porter un contentieux devant une cour centralisée ne fera
qu’accroître les coûts, sans avantage perceptible".