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Le journal du Libre

FSF : Les clauses logiciel libre dans le contrat de travail

vendredi 4 novembre 2011

Le principe d’une clause logiciel libre consiste à intégrer dans le contrat de travail l’obligation de publier sous licence GNU GPL le logiciel sur lequel l’employé va travailler. En acceptant cette clause, un employeur entérine la publication du logiciel sous licence copyleft : il ne pourra pas modifier les conditions de diffusion du logiciel et le développeur devra publier sous une licence libre.

Cette clause permet d’éviter la distribution sous licence propriétaire de versions ultérieures du logiciel. Elle garantit également au développeur le respect de son éthique, quelle que soit l’évolution de la politique commerciale de la société qui l’emploie. Un employeur ne peut en effet modifier unilatéralement la clause d’un contrat de travail, sauf à contrevenir au droit du travail.

Il n’existe pas de clauses types. La satisfaction des deux parties (employeur/employé) conduit dans la pratique à la rédaction de clauses diversement formulées et plus ou moins détaillées. Néanmoins, à titre d’information, la FSF France met à disposition un exemple de rédaction de clauses. Il peut être intégré tel que dans un contrat de travail ou servir simplement de guide explicatif, les clauses étant éclairées par des commentaires pratiques et pédagogiques : http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html [1].

Une occasion de rappeler que la FSF France apporte son soutien aux développeurs désireux de faire valoir leurs droits dans ce domaine. Concrètement, des conseils peuvent être donnés aux personnes confrontées à des incompréhensions ou des difficultés pour la rédaction ou la validation de clauses logiciel libre dans leur contrat. Plus largement, la FSF France sollicite les témoignages d’expérience de ceux ou celles qui bénéficient de ce type de clauses, en vue de mesurer l’étendue et les conditions d’application de cette pratique qui sécurise l’avenir du logiciel libre [2].

Références

- [1] - Cette page est constamment accessible dans le menu du site de la FSF France sous l’intitulé Contrat de la rubrique Projets.
- [2] - Contacter Loïc Dachary par courriel : loic@gnu.org ou téléphone : 09 51 18 43 38.