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La Cour européenne de justice renvoie le brevet de l’UE dans ses 22

dimanche 27 mars 2011

L’article a été écrit et publié sur le site de l’April avant que le Parlement européen n’approuve la poursuite de la discussion sur le futur règlement sur le brevet unitaire selon la procédure de coopération renforcée. Après le vote du Parlement, l’article a été réécrit et finalement publié le 24 mars 2011.

Bien que l’article ait été réécrit avant que la Cour européenne de justice ne rende son avis sur le sujet, les critiques exposées restent valides et auront une importance considérable dans les débats en cours sur le rôle de l’Office européen des brevets dans le système mis en place autour du futur brevet unitaire.

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