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Le journal du Libre

Le Collectif StopDRM dénonce l’illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM

mercredi 10 janvier 2007

Par ce décret, le gouvernement rend passible d’amendes de quatrième catégorie (jusqu’à 750 euros) de très nombreux actes pourtant légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée "aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie" , ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits.

Ceci montre donc que contrairement aux affirmations du Ministre de la Culture [2], cette loi ne crée pas les conditions nécessaires à l’interopérabilité, mais bien au contraire l’interdit et la sanctionne en criminalisant les amateurs de culture qui chercheraient à regarder ou écouter avec le matériel de leur choix des oeuvres légalement achetées.

Le collectif StopDRM entend prouver par l’exemple l’absurdité et l’étendue de ce décret : ses membres, qui se sont déjà dénoncés volontairement à Paris en Septembre dernier [3] et sont en attente des décisions du parquet, retourneront au commissariat Mardi 16 Janvier 2007 afin de confronter leurs actes avec ce décret anti-interopérabilité et ainsi confirmer l’absurdité de la situation : désormais acheter un DVD ou une chanson, c’est prendre le risque d’une amende de 750 euros si on en fait une copie de sauvegarde, si on le transfère sur un support différent ou bien si on le lit avec un logiciel libre. Dans ces conditions, qui osera encore acheter de la musique ou des films ?

Le collectif StopDRM a par ailleurs pris connaissance de l’avant-projet de décret relatif à la mise en place prochaine de l’Autorité de Régulation des Mesures techniques [4] ; ses membres dénoncent dès aujourd’hui ce projet qui ne laisse pas la possibilité aux simples consommateurs de saisir l’Autorité à titre personnel à des fins d’interopérabilité. Tout ceci ne fait que confirmer les nombreuses craintes pour les libertés numériques émises par de nombreux juristes, entreprises et associations comme StopDRM au lendemain de la promulgation de la loi DADVSI [5].

Le Collectif StopDRM

[1] 30/12/2006 - Le décret au Journal Officiel

[2] 23/11/2006 - Forum NouvelObs.com avec Renaud Donnedieu de Vabres :
« Lorsque j’ai eu la fierté de lancer le concept de l’interopérabilité, cela pouvait heurter certains intérêts privés. Ma seule préoccupation était l’intérêt général. »

[3] 20/09/2006 - "On veut un procès" : Compte-rendu de l’opération des Interopérabilisateurs

[4] 17/11/2006 - Avant-projet de décret portant création de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques de Protection

[5] 01/10/2006 - Dalloz, sur un air de déjà dit