TOOLinux

Le journal du Libre

Le gouvernement français pour une brevetabilité illimitée des idées ?

lundi 7 mars 2005

Le texte soumis par la Commission à un vote sans débat (en « point
A ») par les représentants des États membres de l’Union ne se
contente en effet pas de ne retenir aucun des garde-fous introduits
par le Parlement lors du vote en première lecture : il autorise
également en plus les revendications de programme [1].

Son adoption placerait les développeurs européens dans une position
très inconfortable. Ils risqueraient alors à chaque instant de se
faire assigner en justice pour violation d’un brevet parmi les plus
de 30 000 illégalement délivrés par l’Office Européen des Brevets
(OEB) et auraient à divertir une partie importante de leurs budgets
de recherche en dépenses juridiques. À l’heure où l’Union
Européenne peine à respecter les objectifs fixés par le processus
de Lisbonne, le choix de la brevetabilité illimitée, aujourd’hui du
logiciel, demain des méthodes intellectuelles et commerciales, est
donc pour le moins curieux.

L’APRIL, la FFII et la FSF France appellent donc le gouvernement
français à prendre ses responsabilités et le chef de l’État,
Jacques Chirac, à respecter sa promesse de campagne [3] de
s’opposer à la brevetabilité du logiciel.

[1] FFII - Revendications de programmes : Interdiction de Publication
des descriptions de brevets utiles :

http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/prog/index.fr.html

[2] FFII - Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des
lieux :

http://www.ffii.fr/brevets_logiciels_europe_un_rapide_etat_lieux_article81.html

[3] ZDNet - Brevets logiciels : des éditeurs français interpellent le
président Chirac :

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39152588,00.htm