TOOLinux

Le journal du Libre

Putsch juridique à l’Office Européen des Brevets

mercredi 7 novembre 2001

Munich, Paris - 5 novembre 2001 - Sans même attendre le vote par
l’Union Européenne d’une directive sur le brevetabilité du logiciel,
l’Office Européen des Brevets vient de publier une nouvelle directive
d’examen qui aboutit à étendre de façon extrême le champ de la
brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles
informatisables et aux mathématiques. [1,2]

Cet acte constitue une atteinte à la démocratie européenne et une
provocation alors que les gouvernements européens avaient publiquement
souhaité lors de la conférence diplomatique de Novembre 2000 à la fois
renforcer leur contrôle politique sur l’OEB et maintenir l’exception
sur les programmes d’ordinateur. [3] Cet acte inadmissible est
également en contradiction avec l’article 22 de la Convention du
Brevet Européen qui stipule que seule la grande chambre de recours
peut statuer sur des questions de droit. Or, toutes les décisions
d’extension larvée de la brevetabilité des logiciels prises depuis 15
ans par l’OEB sont le fait de chambres techniques afin de ne pas avoir
à consulter l’avis des gouvernements européens. L’OEB a donc sciemment
tenté de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des
manoeuvres administratives juridiquement aventureuses L’OEB se moque
de ses autorités de tutelle. [4] L’OEB se moque des 80% d’entreprises
du logiciel défavorables au brevet logiciel [5, 6].

EuroLinux exige des gouvernements européens un acte fort.

En effet, les derniers projets de directive ou règlement sur le brevet
logiciel rédigés par la Direction Générale du Marché Intérieur en
fonction des avis transmis par les gouvernements européens reposent
sur la capacité de l’Office Européen des Brevets à agir avec
discernement. Cette capacité de discernement semble illusoire dans le
contexte actuel. Aussi, EuroLinux demande aux gouvernements européens

- de se prononcer clairement contre la brevetabilité du logiciel et
des innovations immatérielles,

- de démontrer leur capacité à contrôler l’Office Européen en
limogeant dans les plus brefs délais les responsables des
violations répétées à la Convention Européenne du Brevet et aux
décisions de la Conférence Diplomatique.

EuroLinux recommande à toutes les entreprises, à tous les utilisateurs
de logiciels et à tous les citoyens désireux de protéger l’innovation
et la concurrence dans la société de l’information de rejoindre les
90.000 individus et les 300 entreprises signataires de la pétition
EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels [7].

Références

- [1] Communiqué de l’OEB concernant la modification des règles d’examen -
http://swpat.ffii.org/cnino/epgl01A/indexen.html

- [2] Nouvelles règles d’examen de l’OEB en matière de brevets logiciels
et de brevets de méthodes intellectuelles -
http://www.epo.co.at/legal/gui_lines/f/c_iv_2.htm

- [3] Communiqué de l’OEB à la suite de la conférence diplomatique de
novembre 2001 -
http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_e.htm

- [4] Stealing with a Righteous Effect ou comment l’OEB est parvenu à
faire dire que ce qui n’est pas brevetable l’est quand même (texte
humoristique) -
http://swpat.ffii.org/stidi/epc52/moses/indexen.html

- [5] The Results of the European Commission Consultation Exercise -
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/softanalyse.pdf

- [6] Acceptable protection of software intellectual property : a survey
of software developers and lawyers -
http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/economy/elsevier/acceptable.pdf

- [7] Pétition EuroLinux - http://petition.eurolinux.org

A Propos d’EuroLinux - www.EuroLinux.org

L’Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre
est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d’associations
sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture
logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la
concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou
associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels
sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes
d’exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows.

L’Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique
pour protéger l’innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux
a reçu à l’heure actuelle un soutien massif de plus de 90 000 citoyens
européens, 2000 responsables d’entreprises, et 300 sociétés
commerciales.

L’Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l’ambassade de France
au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le
Logiciel Libre. L’Alliance EuroLinux est à l’initiative du site web
www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l’innovation et la
compétition dans l’industrie européenne des Technologies de
l’Information.

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France et Europe : Jean-Paul Smets +33-6 62 05 76 14
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