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Digital Markets Act : la FSFE réclame la neutralité des appareils

mercredi 24 novembre 2021

Dans le débat autour du Digital Markets Act à la Commission Européenne, la FSFE met en avant la nécessité de garantir la neutralité des appareils comme élément fondamental pour "sauvegarder la protection des consommateurs dans des marchés numériques ouverts, équitables et contestables".

Digital Markets Act : de quoi parle-t-on ?

Le Digital Markets Act est une législation européenne sur les marchés numériques. Elle entend établir un ensemble de critères objectifs strictement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de « contrôleur d’accès ». Les nouvelles règles établiront pour les contrôleurs d’accès des obligations et des interdictions qu’ils devront respecter dans leurs activités quotidiennes.

Ce 22 novembre, la principale commission IMCO du Parlement européen se réunissait. La proposition doit à présent intégrer les amendements approuvés. La prochaine étape est le vote en plénière pour obtenir la position finale du Parlement européen, prévu en décembre.

Ce que réclame la FSFE

La FSF Europe exige la neutralité des appareils, le fameux principe "Device Neutrality".

En amont du vote intervenu lundi, la FSFE a demandé aux membres du Parlement européen de "sauvegarder les principes de neutralité des dispositifs basés sur les normes ouvertes et l’interopérabilité".

Les idées avancées par la FSFE sont les suivantes :

- Un consentement strict de l’utilisateur final pour les applications préinstallées, donc la possibilité de désinstaller toute application logicielle qu’ils fournissent sur leurs services ou avec leur matériel.
- Pas de verrouillage par le fournisseur : permettre la chargement d’apps dans les systèmes d’exploitation dominants, afin que les consommateurs puissent installer tout logiciel compatible sur leurs appareils. La plateforme Android le permet nativement, mais pas l’App Store d’Apple. La FSFE milite pour des "app stores tiers et les dépôts de code qui sont en concurrence avec les leurs".
- L’interopérabilité des services basée sur des normes ouvertes.
- La portabilité des données en temps réel.

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