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Neutralité des appareils : c’est oui pour l’Europe (et la FSFE s’en réjouit)

jeudi 16 décembre 2021

Nous vous en parlions ce mardi. Après de nombreuses itérations et amendements, le Parlement européen a adopté
la loi sur les marchés numériques par 642 voix pour, 8 voix contre et 46 abstentions. Satisfecit de la FSFE : la neutralité des dispositifs est actée.

La FSFE a exhorté les législateurs de l’UE à sauvegarder la neutralité des dispositifs dans le cadre du DMA. Ils ont été entendus, en partie au moins. "Avec ce vote, le principe de la neutralité des appareils est introduit", explique la FSF Europe, mais tempère. "Dans le même temps, le Parlement a manqué l’occasion de d’introduire des exigences fortes pour l’interopérabilité basée sur des normes ouvertes."

La neutralité des appareils se traduit dans la DMA par :
- des règles de consentement plus strictes pour les applications préinstallées
- des garanties contre le contre le verrouillage des fournisseurs
- la portabilité des données en temps réel.

L’interopérabilité des services a également été introduite, mais "sans l’obligation de se baser sur des sur des normes ouvertes", regrette la FSFE par la voix de Lucas Lasota, son coordinateur juridique adjoint.

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