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Neutralité des appareils : la FSFE enfonce le clou à 24h d’un vote par l’UE

mardi 14 décembre 2021

À la veille du vote en plénière du Digital Markets Act par le Parlement européen ce 15 décembre 2021, la FSFE appelle à consolider la neutralité des dispositifs afin de permettre une utilisation équitable et non discriminatoire des logiciels libres dans les dispositifs numériques.

Nous vous en parlions fin novembre. La FSFE milite auprès des instances européennes pour introduire le concept de neutralité des appareils pour "la protection des consommateurs dans des marchés numériques ouverts, équitables et contestables".

L’Union européenne est sur le point, ce mercredi, d’introduire une révision majeure de la législation sur Internet avec la loi sur les marchés numériques (DMA). Après un vote réussi en commission le 22 novembre, le Parlement européen procédera au vote en plénière le 15 décembre. Et la FSFE veut faire entendre sa voix pour défendre la neutralité des dispositifs en exhortant le Parlement européen à garantir ce principe lors du vote final.

Le principe "Device Neutrality" consiste en 4 points :

- consentement strict de l’utilisateur final sur les applications préinstallées
- suppression du verrouillage par le fournisseur pour autoriser le chargement d’apps dans les systèmes d’exploitation dominants (iOS et Android)
- interopérabilité des services basée sur des normes et standards ouverts
- une portabilité des données inconditionnelle

Une discussion est en cours (en anglais) sur les forums de la FSFE.