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Protection des données : le « Privacy Shield » est de l’histoire ancienne

mardi 28 juillet 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé le dispositif "Privacy Shield", qui était une base juridique extrêmement importante concernant le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis.

Les entreprises américaines comme Facebook ont jusqu’à présent pu transférer légalement les données des utilisateurs européens vers les États-Unis. La raison pour laquelle la CJUE a déclaré le Privacy Shield invalide est que les services répressifs américains disposent de pouvoirs spécifiques pour surveiller ces communications.

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà annulé la précédente règlementation, dit "Safe Harbour Agreement", il y a cinq ans. Ces deux décisions ont été déclenchées par l’activiste et avocat autrichien Max Schrems qui avait intenté des actions contre les traités.

Les filiales européennes de sociétés américaines ne disposent plus que de clauses contractuelles types (SCC) pour transférer des données de l’Europe vers les États-Unis sans enfreindre le droit communautaire, tel que le RGPD.

Les SCC sont des accords de droit privé qui permettent de transmettre des informations personnelles à des sous-traitants de pays tiers tels que les États-Unis. Les autorités chargées de la protection des données sont tenues de les examiner minutieusement. Cependant, ces clauses contractuelles devraient prévoir ce que les juges ont négligé dans le « Privacy Shield » : un niveau adéquat de protection des données. En vertu de ces clauses, les citoyens de l’UE n’auraient pas la possibilité d’intenter une action en justice.

En bref, les citoyens de l’UE dont les données personnelles sont traitées aux États-Unis ne bénéficient pas d’une protection juridique mais doivent tout au plus s’en remettre à des garanties contractuelles. De plus, il y a le CLOUD Act - non seulement, mais surtout, pertinente pour les entreprises.

Bon à savoir : privilégiez une alternative européenne pour votre fournisseur d’accès au cloud.

Source : IONOS