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AFUL : Vente liée de matériel et logiciels, supériorité confirmée de l’argument de vente forcée

lundi 30 juillet 2012

Samsung et Auchan

Deux particuliers avaient été forcés de payer des logiciels pour acquérir le
matériel informatique de leur choix. Victoire pour chacun d’eux. <a title=
"Matériel et logiciels : la jurisprudence" href=
"http://non.aux.racketiciels.info/documentation/droit/#jugements-proximite-et-amiable">
Cela porte à 37 le nombre d’affaires similaires jugées par les juridictions
de proximités.

À Caen, Madame Simone Z a attaqué le constructeur, Samsung. Le juge a
rappelé que les logiciels ne sont que des options et a appliqué l’article L.
122-3 du code de la consommation (vente forcée).

Monsieur Z, quoiqu’ayant également acquis une machine de marque Samsung, a
attaqué le vendeur, Auchan. De façon étonnante, le juge a prononcé la
condamnation du professionnel sur le fondement de la vente liée alors que
l’argument principal du demandeur portait sur la vente forcée. Une lecture
attentive du jugement (lire <a title=
"Pratiques commerciales déloyales : pas de distinction entre constructeurs et revendeurs."
href="http://www.cuifavocats.com/Pratiques-commerciales-deloyales,52">le
commentaire de Me Frédéric Cuif, conseil du demandeur dans cette affaire
également) montre que l’argumentation du juge sur la vente liée effectuée par
le vendeur permet au passage de justifier la qualification de vente forcée
qu’il a pourtant écartée !

Ces deux affaires démontrent une fois encore (lire <a title=
"Commentaires Me Cuif logiciels / matériel" href=
"http://www.cuifavocats.com/-Actualites-cyberdroit-vente-">les commentaires
sur certaines des "http://non.aux.racketiciels.info/documentation/droit/#jugements-proximite-et-amiable">
affaires précédentes
) que l’argumentation sur la vente forcée (article L.
122-3) est plus robuste (pratique déloyale en toutes circonstances) que celle
sur la vente liée (L. 122-1) qui requiert désormais un examen au cas par
cas des circonstances de la vente.

Cassation du 12 juillet 2012

Une autre affaire récente démontre, en creux cette fois, la robustesse de
l’argument de vente forcée.

L’UFC-Que Choisir a été en pointe dans les actions en justice concernant
l’obligation pour le consommateur de payer des licences logicielles non
souhaitées lors de l’achat d’un matériel informatique. Convaincue par l’AFUL
qui dénonçait cette situation href="http://www.dicosmo.org/HoldUp/">depuis 1998, elle a lancé <a title=
"L'UFC assigne trois professionnels de l'informatique" href=
"http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/communique-ordinateur-et-logiciels-tu-ne-lieras-point">
en 2006 une triple action, notamment contre Hewlett Packard. Rappelons que
l’UFC-Que Choisir avait fondé ses démarches sur la prohibition de la vente liée
(article L. 122-1 dans sa rédaction de l’époque). Après quelques succès ou
demi-succès, par exemple dans l’affaire UFC / Darty où elle obtenait, en juin
2008, un affichage détaillé des prix, elle a obtenu d’autres jugements moins
tranchés.

Dans l’affaire UFC/HP, le jugement de première instance, en 2009, avait fait
apparaître que la législation européenne, en l’espèce la directive 2005/29/CE
et <a title=
"Arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 : Sanction des normes nationales plus contraignantes que celles de la directive"
href="http://www.cuifavocats.com/Arret-de-la-CJCE-du-23-avril-2009">ses
conséquences sur l’usage de l’article L. 122-1, aurait dû constituer le
coeur des débats. Un premier virage avait été pris devant la Cour d’appel de
Versailles, et la décision du 5 mai 2011 était un bon arrêt. La cour
argumentait que la pratique commerciale de HP sur son site destiné aux
particuliers constituait une pratique trompeuse au sens de la directive
2005/29/CE et qu’ainsi la vente liée correspondante devait être interdite au
sens de l’article L. 122-1.

Cependant, l’argumentation avait une faille, relevée par la Cour de
cassation (12 juillet 2012). En effet, l’argument de la défenderesse concernant
son site dédié aux professionnels, prétendûment ouvert aux particuliers,
n’avait pas été contré. Or, comme le montre avec brio Marc Rees, de PC INpact,
l’ouverture du site aux particuliers est <a title=
"PC INpact : Vente liée, comment HP évite la pratique commerciale déloyale"
href=
"http://www.pcinpact.com/news/72426-vente-liee-comment-hp-evite-pratique-commerciadeloyale.htm">
toute relative.

Au-delà de cette négligence qui entraîne aujourd’hui la <a title=
"Cour de cassation : arrêt du 12 juillet 2012" href=
"http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/833_12_23886.html">
cassation (commentée également par <a title=
"Arrêt HP France ¢ UFC Que-Choisir du 12 juillet 2012 : La réponse de la Cour de cassation à un débat incomplet."
href="http://www.cuifavocats.com/Arret-HP-France-c-UFC-Que-Choisir">Me
Cuif), l’argumentation en appel se cantonnait à des qualifications de
pratiques commerciales devant être examinées au cas par cas, laissant au juge
une large interprétation.

Il était pourtant possible de faire bien mieux. C’est ce qui a été fait
récemment devant différentes juridictions de proximité. Après quelques
décisions s’appuyant à la fois sur l’article L. 122-1 et sur la directive
2005/29/CE (<a title=
"L. 122-1 interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE" href=
"http://non.aux.racketiciels.info/nouvelles/deux-condamnations-vente-liee-apres-cassation-commence">ACER
à Aix en Provence et MSI à Lagny sur Marne), plusieurs décisions (<a title=
"La vente forcée sans le dire : article 29 de l'annexe 1 de la directive" href=
"http://non.aux.racketiciels.info/nouvelles/condamnation-lenovo-symbole-vente-liee-ordinateur-logiciel">Lenovo
à Aix en Provence, <a title=
"pratique déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif"
href=
"http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-en">
Samsung à Saint-Denis) ont été rendues sur le fondement de la "vente
forcée", pratique commerciale déloyale "en toutes circonstances" (alinéa 29 de
l’annexe 1 de la directive, et article L. 122-3 du code de la consommation).
Les décisions contre Samsung et Auchan évoquées plus haut n’en sont que la
confirmation.

Réorientation pour l’UFC-Que Choisir ?

Le jugement en appel <a href=
"http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/833_12_23886.html">
cassé, les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel de Paris. Espérons
que le renvoi sera l’occasion pour l’UFC-Que Choisir de réorienter
juridiquement sa démarche en usant d’arguments dont la robustesse a été
démontrée : ceux concernant les pratiques commerciales déloyales "en toutes
circonstances". Ils ont été retenus dans des jugements rendus depuis plusieurs
mois dans des juridictions de proximité, obtenus par un fin connaisseur des
questions informatiques. C’est bien le moins face à une société défenderesse
dont c’est le métier.

Pour aller plus loin :

  • Commentaires de Me Frédéric Cuif : la <a title=
    "Arrêt HP France ¢ UFC Que-Choisir du 12 juillet 2012 : La réponse de la Cour de cassation à un débat incomplet."
    href="http://www.cuifavocats.com/Arret-HP-France-c-UFC-Que-Choisir">cassation
    du 12 juillet 2012, les affaires <a title=
    "Pratiques commerciales déloyales : pas de distinction entre constructeurs et revendeurs."
    href="http://www.cuifavocats.com/Pratiques-commerciales-deloyales,52">Z /
    Samsung et K / Auchan et <a title=
    "Actualités cyberdroit & vente subordonnée" href=
    "http://www.cuifavocats.com/-Actualites-cyberdroit-vente-">les autres
    affaires sur ce sujet.
  • Cour de cassation : <a title=
    "La Cour de cassation casse l'appel UFC/HP du 5 mai 2011" href=
    "http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/833_12_23886.html">
    arrêt du 12 juillet 2012 cassant l’arrêt du 5 mai 2011 rendu par la Cour
    d’appel de Versailles.
  • Directive 2005/29/CE : "http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:FR:PDF">
    texte de la directive
    et <a href=
    "http://www.cuifavocats.com/Arret-de-la-CJCE-du-23-avril-2009">commentaire de
    Me Cuif sur <a href=
    "http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=78003&doclang=fr&mode=&part=1">
    l’arrêt du 23 avril 2009 de la CJCE.
  • UFC-Que Choisir / HP : <a href=
    "http://racketiciel.info/media/document/20110505_ca-versailles_ufc_c_hp.pdf">arrêt
    de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 (cassé le 12 juillet
    2012).

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l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que
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du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus
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"http://aful.org/gdt/interop/aful-afnor">membre de l’AFNOR, participation
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- AFUL Presse