TOOLinux

Le journal du Libre

APRIL : Des amendements pour le découplage des ventes d’ordinateurs et de logiciels en discussion à l’Assemblée

mercredi 28 septembre 2011

Le député Lionel Tardy a ainsi déposé l’amendement 308, qui demande
que « La vente d’un ordinateur, de son logiciel d’exploitation et
des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les
modalités d’application du présent article »
2. Cet amendement se rapproche
de celui de Frédérique Massat, qui avait été discuté en Commission des
affaires économiques en juillet 20113 et qu’elle a redéposé en vue des
discussions publiques (amendement 181)4, tout en le précisant en ajoutant les « logiciels applicatifs » parmi ceux qui devraient être découplés. Cette précision pourrait être utile dans le cadre d’éventuels contournements de la nouvelle loi.

Une telle solution permettrait en effet aux consommateurs d’avoir le choix dans leur logiciels, ce qu’une majorité souhaite, sans pour autant interdire la possibilité de faire des offres groupées : il n’impose pas de vendre des ordinateurs "nus" (sans système d’exploitation), mais s’assure que le consommateur qui ne les souhaite pas ne soit pas contraint d’acheter des logiciels. Actuellement, les consommateurs sont privés d’une telle possibilité et généralement dépourvus de moyens d’action : cet amendement représente une clarification du droit et rappelle que ce type de pratiques commerciales déloyales est interdite.

Lors des
débats en juillet 20115 le rapporteur Fasquelle n’avait pas soutenu
l’amendement de Frédérique Massat avec l’argumentaire suivant : « Je peux partager l’objectif de cet amendement, conforme à l’esprit
qui nous a conduits à découpler l’offre en ligne et les
terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous
laisser le temps de le retravailler et d’en vérifier la compatibilité
avec le droit européen. Je prends alors l’engagement devant elle de
soutenir son nouvel amendement en séance publique »
. Argument déjà utilisé par Eric Besson lors d’une réponse à une
question parlementaire pour justifier son inaction6.

Or, comme l’exposé des motifs des amendements 308 et 181 le
signale, la cour d’Appel de Versailles a rappelé le 5 mai 20117 que la
pratique de la vente forcée de logiciels avec des ordinateurs modifie
le comportement des consommateurs et est contraire à la diligence
professionnelle (car des machines sans logiciels sont refusées au
grand public, mais proposée aux clients professionnels). Il s’agit
donc d’une pratique commerciale déloyale, interdite par la directive
« Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales –
Réglementation nationale interdisant les offres conjointes aux
consommateurs »8 . Espérons que le rapporteur Fasquelle apporte cette
fois-ci sont soutien aux amendements 308 et 181.

Lors des mêmes discussions sur l’amendement 202 en juillet, la
députée Laure de La Raudière avait expliqué qu’« Il est, de
plus, très pratique pour le consommateur d’acheter un ordinateur avec
un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la
préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à
quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin
 ? Votre disposition ne répond pas aux besoins des
Français »
. L’exposé des motifs de l’amendement 308 rappelle
l’existence de codes d’activation permettant d’avoir des logiciels
pré-installés mais activables uniquement avec des codes à acquérir
séparément. Cette solution existe déjà sur le marché
professionnel. Espérons que Laure de la Raudiere apporte cette fois-ci
sont soutien aux amendements 308 et 181.

Lionel Tardy et le rapporteur Daniel Fasquelle ont également déposé
un amendement qui porte sur l’information du consommateur sur les
modalités et le montant du remboursement après achat (amendement
432)9. Cet amendement est
clairement insuffisant, il est en effet anormal qu’un consommateur
doive tenter de se faire rembourser après achat un ou des logiciels
qu’il savait ne pas vouloir dès l’achat de l’ordinateur.

D’autres amendements pourraient être mis en ligne prochainement.