TOOLinux

Le journal du Libre

Brevet unitaire : la suite des débats se fera dans le secret

mercredi 23 novembre 2011

L’April, qui publie un communiqué de presse sur le sujet, avait déjà dénoncé l’absence de c"ontrôle démocratique du système proposé ainsi que ses possibles dérives". Si l’idée d’un nouveau titre de brevet unifié dans l’Union n’est pas problématique en soi, "les modalités du système proposé sont sources d’inquiétudes : la gestion du système serait en effet confiée à l’Office européen des brevets, organisme international sans contrôle démocratique et qui a déjà tenté de légaliser les brevets logiciels".

Les enjeux politiques et juridiques sont multiples. L’April a ainsi interpellé plusieurs fois les eurodéputés et les institutions sur les "dangers de ce projet, ainsi que sur les incertitudes juridiques pesant sur sa légalité. Pourtant cette décision, en empêchant tout débat public, renforce encore l’impression que le microcosme des brevets cherche à mettre en place un système opaque, antidémocratique et qu’il pourrait intégralement contrôler".

Le Parlement s’est engagé à ne pas modifier l’architecture du système proposé, alors même que cette architecture ne fait l’objet ni d’un consensus ni d’un vote et que l’APRIL a montré que sa "compatibilité avec les Traités de l’Union était pour le moins discutable."