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Edition 2013 du vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents

vendredi 18 octobre 2013

Cette 6ème édition est téléchargeable gratuitement depuis le site de la fédération.

Cette 6ème édition tient compte des derniers éléments marquants en 2013 :

- le développement significatif de l’utilisation des signatures électroniques fondées sur des certificats à la volée dans de nombreux secteurs pour la souscription de contrats de crédit à la consommation, d’assurance ou de mutuelle ;
- la contractualisation par voie électronique en face à face sur le point de vente de produits ou de services (ex : téléphonie, opérations de banque ou d’assurance, financement de biens de consommation, etc.) ;
- l’évolution du cadre juridique de la facture électronique ;
- de nombreuses jurisprudences concernant la prise en compte des écrits électroniques, des copies numériques et des signatures électroniques.

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