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Brevets logiciels en Europe

jeudi 7 décembre 2000

Office Européen des Brevets : Propriété Intellectuelle ? Non, Pollution Intellectuelle !

Paris, le 7 décembre 2000 - Après neuf jours de discussions intenses s’achevait à
Munich, le 29 novembre dernier, la Conférence pour la révision de
la Convention sur le Brevet Européen (CEB). Etait notamment à
l’ordre du jour une éventuelle modification de l’article 52.2,
article définissant l’exception sur le brevet logiciel. Il stipule
en effet que le dépôt de brevet sur un logiciel en tant que tel
n’est pas valable en Europe, ce qui entrave passablement
l’hégémonie des multinationales du secteur informatique. Et c’est
une chance ! Quel est le résultat à l’issue de cette
conférence ? Rien n’a changé, mais alors, malheureusement,
rien du tout. L’Office Européen des Brevets pourra continuer avec
ses pratiques scandaleuses en matière de Propriété Intellectuelle.
Mais alors, qui songe à protéger les Européens, face à cette
captation toujours plus large par des intérêts privés de tous les
champs des activités intellectuelles, dont le logiciel n’est
qu’une partie. État des lieux à la veille du Sommet de Nice où la
propriété intellectuelle risque de subir les derniers outrages.

La conférence diplomatique visait à généraliser la
brevetabilité dans tous les domaines, y compris pour des sujets
relevant du vivant ou de la pensée. L’un des enjeux était donc la
mise en place, ou non, de brevets sur les logiciels, alors que
ceux-ci ne sont que de la logique appliquée.

Les enjeux économiques liés au brevetage des logiciels sont
certes considérables, mais les enjeux de société sont immenses. Et
bien que les brevets sur les logiciels soient en théorie interdits
en Europe, l’Office Européen des Brevets (OEB) et des lobbies
puissants, inspirés par la pratique américaine, n’ont eu de cesse
d’officialiser ce brevetage à l’occasion de cette
conférence. Pourtant la mobilisation de différentes organisations
et de milliers de citoyens a permis qu’un début de débat soit
engagé in extremis par la Commission Européenne, sous la forme
d’une consultation en ligne qui doit se terminer le 15 décembre
(
[1]).

Ainsi, devant cette intense mobilisation citoyenne, 17 des 20 pays
membres de la CEB ont choisi de ne pas remettre en cause, pour
l’instant, l’exception sur les programmes d’ordinateurs en tant
que tels. Statu quo, donc.

Nous pourrions nous réjouir de cette décision. Or cela ne
change strictement rien à la situation actuelle. En effet, cette
décision ne remet pas en cause la jurisprudence actuelle
scandaleuse de l’Office Européen des Brevets. Nous déplorons que
l’on ne mette pas aujourd’hui un frein aux brevets déposés sur les
techniques logicielles.

La lecture du discours de clôture de Roland Grossenbacher,
président du conseil d’administration de l’OEB, est assez
édifiante (
[2]) :

« ... Il convient tout d’abord de constater que la
Conférence a décidé de ne pas supprimer les programmes
d’ordinateurs de la liste des inventions non brevetables. ... La
pratique actuelle de l’Office et de ses chambres de recours ainsi
que des offices de brevets et des tribunaux nationaux n’est
donc aucunement remise en question. Les inventions mises en
oeuvre à l’aide d’ordinateurs pourront continuer à être brevetées
si elles apportent une contribution technique nouvelle et
inventive à l’état de la technique connu. Les procédés
techniques dans le domaine du traitement des données ou pour
la mise en oeuvre de méthodes dans le domaine commercial sont donc
toujours brevetables. Cette pratique découle de la notion
même d’invention, qui distingue clairement les solutions
techniques des méthodes non techniques. ... »

Mais l’OEB joue sur les mots : montrez-moi un logiciel, un
programme d’ordinateur, qui n’ait pas d’effet technique ! Ca
n’existe tout simplement pas, car tout logiciel est destiné à être
utilisé dans un but technique bien précis. Alors, brevetons à
loisir, toutes les techniques logicielles possibles et
imaginables, peu important les conséquences... mais tout en
restant dans la légalité auto-proclamée par l’OEB (voir la
« Galerie des Horreurs des brevets logiciels en Europe »
 :
[3]).

Aujourd’hui, à l’issue de la conférence diplomatique, le
principal subsiste : la pratique, c’est à dire la jurisprudence
illégale de l’OEB. Le statu quo actuel est affligeant : soit les
états de la CEB veulent exclure les logiciels du champ des
brevets, et ils doivent mettre fin à la jurisprudence illégale de
l’OEB, et ainsi exclure clairement tous les programmes
d’ordinateurs (effets techniques ou pas, puisque, on l’a vu, tout
programme a des effets techniques), soit réviser la Convention
comme prévu initialement, ce qu’ils n’ont pas fait. La dérive
jurisprudentielle de l’OEB devrait nous conduire à cette
constatation : il n’est plus possible de conserver la loi en
l’état, si elle permet de telles dérives. Pourtant, une telle
évidence n’a apparemment pas sauté aux yeux de nos représentants,
qui jouent allègrement la politique de l’autruche : et même la
délégation française, alors qu’elle a pris position pour le statu
quo, semble bien approuver les pratiques actuelles (voir
[4]).

Dans l’affaire des brevets, c’est donc la jurisprudence de
l’OEB qui altère l’esprit de la loi, qui la vide de son sens. Mais
les États ont désormais une façon très simple de lutter contre les
pratiques illégales : ils en font des lois ! Exemple d’actualité,
l’Union Européenne qui est en passe d’adopter à Nice une Charte
extrèmement dangereuse pour la souveraineté des États et le
contrôle démocratique de la pratique juridique en Europe...

D’une certaine manière, l’affaire des tripatouillages de la
législation sur les brevets est encore plus symptomatique car elle
réalise une étape supplémentaire : ce n’est plus un organe de la
Communauté Européenne qui dérive, mais l’OEB, un organisme
internationnal indépendant, et à but strictement lucratif !
Pour avoir un compte un peu exact des pratiques illégales de
l’OEB, il suffit de consulter l’article de Gregory Aharonian qui
contient des statistiques détaillées sur les procédures d’examen
des brevets, et montre que 90 % des brevets logiciels attribués
par les offices de brevets sont invalides (
[5]).

La volonté intéressée de l’OEB est de modifier l’esprit de la
loi en légalisant des pratiques qui le violent. Notre volonté est
de reformuler la loi pour que sa lettre en respecte l’esprit.

Malheureusement, le logiciel n’est pas le seul concerné par les
problèmes de la brevetabilité. Voir, par exemple, le dossier de
l’association Act-Up (« Sida : mort sous brevet »,
[6]),
et concernant les pratiques scandaleuses de l’OEB le communiqué
des Verts du 23/11/2000 (
[7]) :

« Alors que seuls trois Etats de l’Union ont transcrit la directive
européenne autorisant à breveter le vivant, l’Office européen des
brevets tente de forcer la main aux Etats. Le 16 juin 1999, il
intégrait la directive dans la convention européenne des brevets
alors que celle-ci interdit la prise de brevets sur le vivant.
Les Verts refusent ce véritable hold-up sur le vivant, fait dans
l’ombre par un organisme qui ne rend de compte à personne, et
réalisé par le Conseil d’administration qui n’en a pas les
compétences. Cet acte est illégal, mais ne peut être déféré devant
la Cour de Justice des Communautés Européennes, car l’Office ne
fait pas partie de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’Office
tente de régulariser cette opération en faisant modifier la
convention par l’ensemble des Etats réunis à Munich. Et il en
profite pour demander une extension des compétences du Conseil
d’administration afin de pouvoir intégrer seul les modifications à
venir... »

A la veille de la conférence intergouvernementale de Nice, dont
l’ordre du jour contient une modification des règles de décision
concernant les services et la propriété intellectuelle, personne
ne peut nier que le problème est globlal (voir l’article de Madame
Anne-Cécile Robert,
[8]).

Les principes de la propriété intellectuelle sont soumis à des
assauts répétés. Les renoncements de Munich à peine constatés que le
sommet de Nice se pointe à l’horizon... Par la modification de
l’article 133 du traité d’Amsterdam (
[9]),
on vise à ramener « les services, les investissements et les droits
de la propriété intellectuelle » dans le « champ d’application de
la politique commerciale », c’est-à-dire, en particulier,
à exclure ces questions du domaine du vote à l’unanimité, pour leur appliquer un vote à la
majorité qualifiée qui induira, automatiquement, des solutions
ultra-libérales, c’est-à-dire anti-européennes.

La révision de l’article 133 donnerait également des pouvoirs
étendus à la Commission Européenne pour les négociations au
sein de l’OMC pour la révision de l’Accord Général sur le Commerce
des Services (AGCS) et l’Accord sur les Droits de Propriété
Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) qui risquerait d’appliquer
les règles de l’OMC notamment au secteur de la propriété
intellectuelle (voir, à ce sujet, le dossier d’ATTAC et notamment
l’article de Susan George,
[10]).

Devant cette actualité multiple sur le front de la propriété
intellectuelle, nous appelons donc tous ceux qui ont été élus pour
exercer notre souveraineté à se resaisir. Nous demandons tout
particulièrement au gouvernement et au Président de la République
(actuel Président de l’Union Européenne) de reprendre le contrôle
de l’Office Européen des Brevets, pour mettre un terme à ses
pratiques, et à se souvenir des intérêts dont ils ont la charge en
refusant la modification de l’article 133 du traité d’Amsterdam.

Références

Consultation d’Eurolinux :
http://petition.eurolinux.org/consultation et consultation
européenne :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/indprop/softpatfr.htm
Déclaration de M. Roland Grossenbacher :
http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_f.htm
Galerie des Horreurs de la FFII :
http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/indexen.html
Avis de la délégation française lors de la Conférence
Diplomatique :
http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/dm00008.pdf
Le système d’examen des brevets est
intellectuellement corrompu par Gegory Aharonian :
http://www.bustpatents.com/corrupt.htm
« Sida : mort sous brevet » :
http://www.actupp.org/1er_decembre/decembre2000/index.html
Communiqué des Verts du 23/11/20000 :
http://www.verts.imaginet.fr/communiq/com2000/com0011.html#ancre318334
« Une Charte cache-misère », par Anne-Cécile Robert,
Monde Diplomatique, décembre 2000
Extension du vote à la majorité qualifiée :
http://europa.eu.int/comm/igc2000/geninfo/confer4789_fr.pdf
Alerte rouge sur le "133" :
http://www.attac.org/fra/list/doc/george.htm

Liens :

- Le site de l’APRIL

- contact@april.org