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Brevets logiciels : la lutte continue !

lundi 18 décembre 2000

Brevets de logiciels : une confusion néfaste pour les start up et PME

La Conférence Diplomatique des états membres de l’Office Européen des Brevets
a décidé de ne pas trancher sur la question de la brevetabilité des logiciels.

Tiraillés entre les discours démagogiques des théoriciens du logiciel dit libre,
et la réalité de la pratique, les représentants des Etats ont pris le risque
d’augmenter encore la confusion en donnant deux signaux contradictoires en
l’espace de deux mois :

- en adoptant en octobre une proposition de clarification de l’article 52

- et en reportant l’entrée en vigueur de cette proposition lors de la réunion de
novembre 2000.

Les PME et start-up seront les premières pénalisées par l’ambiguïté de la
situation actuelle, qui de l’aveu même des pouvoirs publics, va perdurer pour
une durée indéterminée.

SYNTEC informatique a reconnu que 90% de ses adhérents ignoraient que les
logiciels présentant des caractéristiques techniques inventives pouvaient être
brevetés.

Récemment, des dirigeants de start-up ayant fondé leur développement sur
des brevets de logiciels ont exposé leur point de vue aux représentants du
Secrétariat d’Etat à l’Industrie, ayant la tutelle de l’INPI et de l’ANVAR. Quelle
ne fut leur surprise d’entendre que les brevets ne servaient à rien en
informatique et que dans la nouvelle économie, il fallait viser la " grande
diffusion de logiciels gratuits, avec un code source publié ". Pour des logiciels
hautement innovants, concernant des applications professionnelles, cette
suggestion équivalait à l’abandon de tout retour sur investissement.

À présent, il convient de gérer les conséquences de ces errements. Pour les
praticiens, il faudra faire un travail accru de pédagogie et d’explication de la
réalité du droit. Pour les entreprises, résister à la tentation de délocaliser leurs
activités dans des pays où le pragmatisme prévaut sur les élucubrations
d’apprentis sorciers d’une économie chimérique.

Pour en savoir plus :

Le site de pro-brevetabilité des logiciels
Le site de Mr Bresse, conseiller en propriété industrielle

Pierre Breese

3, avenue de l’Opéra

75001 Paris

Téléphone : (33) 01 47 03 67 77

fax : (33) 01 47 03 67 78

Email : pb@breese.fr

Le danger et la démagogie des brevets logiciels

Le sujet de la brevetabilité des logiciels est trop souvent percu comme complexe et flou.
Voici un petit rappel des faits pour aider tout ceux qui se sentent perdus.

Historique de la brevetabilité des logiciels

En 1973, la convention de Munich (avec 19 pays signataires) exclut des droits de la propriété
industrielle les logiciels et les met sous la tutelle des droits d’auteur. La propriété intellectuelle est une branche
du droit qui se compose notamment de la propriété industrielle (brevet, droit des marques...) et du droit d’auteur
(Propriété Littéraire et Artistique).

La convention de Munich est fondatrice de l’Office Européen des Brevets, partisan de la brevetabilité
des logiciels dans le but de protéger l’innovation des entreprises. Or, la brevetabilité des logiciels reste
illégale. Cependant, la jurisprudence de l’OEB montre un laxisme de fait, de plus en plus important.

Les tribunaux francais tiennent compte d’une règle d’exception lorsqu’une innovation complexe inclue des logiciels.
Elle peut alors être brevetée. L’OEB est beaucoup plus tolérant : durant les 10 dernières années, 10 000 brevets ont été déposés, d’après Jean-Yves Le Déaut.

Aujourd’hui, il est même possible de breveter une méthode intellectuelle et même une simple idée si
elle utilise des moyens informatiques. C’est ainsi que des logiciels, des méthodes de commerce
en ligne (vente aux enchères), des méthodes éducatives ont été brevetées.

La majorité de ces brevets est déposée par des entreprises étrangères.

En constatant la situation de violation permanante de la conférence de Munich, la Commission
Européenne a décidé de la modifier et de passer les logiciels du droit d’auteur à celui de
la propriété industrielle et donc des brevets. Devant la levée de boucliers notamment de la part d’associations comme l’AFUL
et EuroLinux, une consultation a été lancée. Achevée le 15 décembre, les résultats seront connus au
début de l’année prochaine. On peut d’ores et déjà craindre un entérinement de la brevetabilité de fait
des logiciels, sans qu’une réelle reconnaissance juridique ne soit proclamée. Par ailleurs, si c’était le cas,
elle mettrait hors d’eux les défenseurs de la libre circulation des savoirs et les polémiques assassines gagneraient en vigueur.

Pourquoi se mobiliser contre la brevetabilité des logicielles telle que l’impose l’OEB ?

Le danger de la brevetabilité apparaît donc évident : un appropriation des connaissances et
des méthodes intellectuelles par des entreprises privées.
Les arguments de Mr Breese ne tiennent pas la route face à la réussite des start-up spécialisées dans les logiciels libres.

Si la confusion existe encore entre free software (logiciel libre) et gratuité,
il existe une autre idée fausse, cousine de la première, et tout aussi pernicieuse : un logiciel libre ne pourait pas être commercial. La société Atrid prouve la viabilité d’un tel projet avec son logiciel de groupeware Mioga,(Mioga.org pour la version en developpement et Mioga.com pour la version
commerciale.). Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

De plus, il ne faut pas oublier que les droits d’auteurs des logiciels libres sont protégés par des licences.
Même si la validité juridique de la GPL est contestée, elle demeure garante de la liberté du logiciel et de sa non-appropriation par des intérêts privés à des fins propriétaires.

Le formidable succès d’Internet est indissociable
des logiciels libres et seule la liberté et l’ouverture d’un format le garantissent comme un réel standard.

Au mépris flagrant des lois, l’OEB continue de distribuer des brevets logiciels. Comment prétendre encore
aujourd’hui que ce schéma protège l’innovation alors que le contre-exemple américain est sous nos yeux ?
Quand la moindre innovation enfreint des centaines de brevets dont il faut aquérir les licences (merci à la brevetabilité
de trivialités informatiques !) avant de faire soi-même breveter ladite innovation, comment prétendre encore qu’une
PME a les moyens de rester créative ? Dans un système ou le brevet est roi, sa possession devient une monnaie
d’échange. Pour innover il faut déjà posséder un stock de brevets à échanger contre les licences que notre innovation
recouvre ou utilise.

Une PME n’a pas les moyens financiers nécessaires. En admettant qu’elle puisse déposer un brevet,
en cas de violation et de procès, aura-t-elle les reins assez solide pour survivre jusqu’à la fin de
la bataille juridique ?

Plutôt que de tout protéger, tout verrouiller, il apparaît plus sage d’ouvrir les portes au savoir
et de laisser la liberté d’innovation et de création s’épanouir dans les limites que seules la déontologie
et l’éthique devraient marquer. Des solutions plus pragmatiques et moins idéalistes existent, qu’il s’agisse de limiter dans
le temps la durée des brevets, ou, comme le propose judicieusement Roberto Di Cosmo, de déposer
tous les brevets aux Etats-Unis (la validité des brevets est nationale, limité géographiquement au pays de dépot).

Certes de telles solutions n’avantagent pas les grandes entreprises mais les PME, farouchement défendues
par Mr Breese, y trouveront leur compte.

- Le communiqué de l’APRIL sur la brevetabilité des logiciels

- Le site de l’AFUL

- La pétition EuroLinux

- L’opinion de Roberto Di Cosmo sur les brevets logiciels