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Un député contre les brevets logiciels

lundi 10 juillet 2000

Nous remercions Monsieur le Député Jean-Yves LE DÉAUT de nous avoir transmis sa lettre ouverte,
et c’est avec un réel plaisir que nous la diffusons :

Madame ou Monsieur le Ministre,

Le système de brevet s’est étendu depuis quelques années bien au-delà
de son domaine de légitimité historique, économique et éthique. Cette
extension est le résultat de décisions de jurisprudence de l’Office
Européen des Brevets (OEB) qui sont parfois prises en contradiction
avec l’esprit de la loi, telle qu’elle a été ratifiée par le
législateur, et le plus souvent sans que les Etats signataires de la
convention de Munich ne disposent des moyens de contrôler la portée
économique et sociale de ces décisions. En particulier, je considère
qu’en affirmant qu’un « programme d’ordinateur présentant des effets
techniques » n’est pas « un programme d’ordinateur en tant que tel »
et peut donc faire l’objet d’un brevet, l’Office des Européen des
Brevets a clairement abusé de son pouvoir. L’OEB a en effet développé
une jurisprudence manifestement contraire à la convention
internationale qu’il est sensé appliquer, puisque tous les programmes
d’ordinateurs ont un effet technique, comme l’ont très justement
rappelé dès 1997 les experts européens en propriété industrielle
réunis lors de la table ronde sur la « brevetabilité des logiciels »
qui s’est tenue à Munich.

Cette extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du
logiciel contribue à mettre en péril de façon croissante les
entreprises informatiques européennes, les auteurs de logiciels libres
et les principes fondamentaux qui ont permis l’essor de la société de
l’information. Plus de 10,000 brevets logiciels ont été déposés depuis
10 ans à l’Office Européen des Brevets par des astuces de procédure
cautionnées par l’OEB alors même que les guides distribués depuis 10
ans par les offices nationaux de brevets rappellent clairement que les
programmes d’ordinateur ne peuvent être brevetés. Plus de 75% de ces
brevets ont été déposés par des entreprises non-européennes. Nombre de
ces brevets logiciels portent sur des méthodes de commerce
électronique, voire des méthodes d’organisation des entreprises ou des
méthodes éducatives.

Mais, comme il est rappelé dans les manuels de référence juridique
tels que le « Lamy Informatique », ces brevets n’ont de valeur que
celle que l’on veut bien leur accorder en raison de la contradiction
manifeste qui existe aujourd’hui entre le droit positif et le système
jurisprudentiel de l’OEB. En cas de contentieux, il n’est pas certain
qu’un juge national accepterait la validité de ces brevets en raison
de leur objet, manifestement contraires à l’esprit de la loi. Les
détenteurs de brevets logiciels, de brevets sur le commerce
électronique et de brevet Internet n’attendent donc qu’une chose pour
attaquer les acteurs français et européens de la nouvelle économie :
une révision de la convention de Munich qui supprimerait l’exception
sur les programmes d’ordinateurs.

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir user dans les
consultations nationales, européennes ou mondiales à venir, de tous
les moyens qui sont en votre pouvoir pour exiger :

- de ne pas modifier en novembre 2000 l’article 52 de la convention
de Munich, afin de ne pas activer le « cheval de troie » que
sommeille actuellement à l’OEB où de nombreux brevets Internet
accordés abusivement à des entreprises non-européennes peuvent
menacer du jour au lendemain la nouvelle économie française et
européenne.

- que soient garantis par la loi un « droit à diffuser ses propres
oeuvres originales » (logiciels y compris) ainsi qu’un « droit à
la compatibilité » tel qu’il est défini dans la proposition de loi
que j’ai déposée avec MM. Paul, Cohen et Bloche (www.osslaw.org).

- que les termes « technique », « application industrielle » et
« programme en tant que tel » soient clarifiés de façon à ce que
toute oeuvre, tout produit informationnel immatériel (y compris un
logiciel sur un support d’information) ne soit ni admis dans le
champ de la brevetabilité ni dans celui de la fourniture de moyen
de contrefaçon de brevet.

- que tout produit matériel, extension d’un produit informationnel
immatériel (ex. un lecteur MP3) puisse être breveté à condition
que soient satisfaits les critères de nouveauté, de technicité et
d’application industrielle de ce produit matériel, considéré
indépendamment des éléments logiciels qu’il exploite.

- que soit lancé dans les plus brefs délais un débat ouvert et
démocratique fondé sur des études scientifiques détaillées des
effets économiques et sociaux induits par une extension du système
des brevets à la société de l’information.

- que soit mise en place une base de données de brevets complète,
librement accessible sous forme de contenu libre et de logiciels
libres, afin de donner aux PME les moyens de faire face aux
risques de contentieux de brevets en Europe et dans le monde.

Aucune étude n’ayant été publiée par l’Office Européen des Brevets
pour justifier l’intérêt économique de l’extension au logiciel de la
brevetabilité, alors même que des économistes ont démontré que le
système de brevet pouvait aboutir à une diminution de l’innovation
dans l’économie du logiciel, il me semblerait également opportun de
commanditer un audit de l’Office Européen des Brevets afin de
déterminer les moyens de mieux contrôler les décisions de cet
organisme et de s’assurer qu’elles sont bien conformes à l’intérêt
général et au principe fondamental d’impartialité de la justice.

Veuillez croire, Madame ou Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma
haute considération.

Jean-Yves LE DÉAUT

Député de Meurthe-et-Moselle